Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du vendeur

• Raison sociale : Wiscale France SAS
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros
• Siège social : 4-6 rue des Chauffours, 95000 CERGY, France
• RCS : Pontoise B 853 443 406
• SIRET : 853 443 406 00022
• Numéro TVA intracommunautaire : FR01853443406
• Email : contact@wiscale.fr
• Téléphone : +33 806 080 015 (service gratuit + prix d'un appel local)
• Site web : https://wiscale.fr

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente de licences logicielles VelesDB Premium, incluant :

• Licences commerciales VelesDB Premium (Professional, Team, Enterprise)
• Support technique associé selon le niveau de licence
• Accès aux mises à jour pendant la durée de la licence

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 3 - Produits et licences

3.1 VelesDB Core (Elastic License v2)

VelesDB Core est distribué sous licence Elastic License v2 (ELv2). Il est gratuit pour un usage interne mais ne peut pas être fourni comme service managé (DBaaS) à des tiers.

3.2 VelesDB Premium (Licence Commerciale)

Les licences Premium offrent des fonctionnalités avancées et un support dédié :

• Professional : 1 instance, support email
• Team : 5 instances, support prioritaire
• Enterprise : Instances illimitées, support dédié

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon le pays de résidence du client et sa qualité (professionnel ou particulier).

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les abonnements sont prélevés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

4.3 Facturation

Une facture conforme à la réglementation française est émise pour chaque paiement et envoyée par email. Pour les clients B2B, la facture comportera les mentions légales obligatoires incluant le SIREN/SIRET (obligatoire à partir de 2026).

Article 5 - Livraison et activation

La licence est délivrée par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement :

• Envoi de la clé de licence par email
• Accès au tableau de bord de gestion des licences
• Documentation d'activation

En cas de non-réception, contactez-nous à contact@wiscale.fr.

Article 6 - Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@wiscale.fr.

Article 7 - Conditions B2B

Pour les clients professionnels (B2B) :

• Délai de paiement : Paiement à la commande. Pour les contrats Enterprise, un délai de 30 jours peut être accordé sur demande.
• Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. L.441-10 Code de commerce).
• Pas d'escompte : Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 8 - Durée et résiliation

8.1 Durée

Les licences sont souscrites pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement sauf résiliation.

8.2 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

8.3 Conséquences de la résiliation

À l'expiration de la licence, l'accès aux fonctionnalités Premium sera désactivé. Vos données restent accessibles via VelesDB Core (ELv2).

Article 9 - Garanties et limitations

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans.

9.2 Limitations

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, perte de données ou d'exploitation.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 VelesDB Core (Elastic License v2)

VelesDB Core est distribué sous licence Elastic License v2 (ELv2). Cette licence permet l'utilisation interne gratuite, la modification et la distribution du code source, à condition que : (1) le logiciel ne soit pas fourni comme service managé (DBaaS) à des tiers, et (2) les clés de licence ou mécanismes de protection ne soient pas contournés.

10.2 VelesDB Premium (Licence Commerciale)

La licence VelesDB Premium accordée est un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Tous les droits de propriété intellectuelle sur VelesDB Premium restent la propriété exclusive de Wiscale France SAS.

Pour VelesDB Premium, il est interdit de :

• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des composants VelesDB Premium
• Distribuer, vendre ou sous-licencier le logiciel VelesDB Premium
• Désassembler ou décompiler le code (sauf exception légale)
• Utiliser VelesDB Premium pour fournir un service DBaaS à des tiers
• Supprimer ou modifier les mentions de copyright et informations de licence

Article 11 - Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Les données collectées pour la facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables.

Article 12 - Médiation et litiges

12.1 Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à contact@wiscale.fr.

12.2 Médiation (B2C)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur de la consommation : www.mediation-conso.fr

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.